CONDITIONS D’UTILISATION PARTICIPANTS
fundoo AG (ci-après «fundoo») fournit aux organisations, personnes morales et physiques (ciaprès «partenaires contractuels») une solution logicielle et des services pour l’exécution d’actions promotionnelles de collecte de fonds et de dons («projets de collecte de fonds»). Cette solution logicielle permet d’enregistrer les «participants», à savoir les membres, donateurs, sponsors, etc., et de conduire le Crowdfunding Event.
Les «Conditions d’utilisation partenaire contractuel» régissent la relation contractuelle entre fundoo et ses partenaires contractuels. En revanche, aucune relation contractuelle ne lie fundoo et les participants. Les présentes «Conditions d’utilisation participants» s’appliquent aux participants. Le partenaire contractuel veille à ce que les participants aient connaissance des «Conditions d’utilisation participants». Il veille également à ce que les participants acceptent les conditions d’utilisation susmentionnées.
Par la présente, fundoo informe expressément les participants que fundoo n’est pas surveillé par l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et qu’aucune garantie des dépôts n’est donnée.
fundoo n’est pas un partenaire contractuel des participants à un projet de collecte de fonds ni un organisateur, mais agit exclusivement en tant que fournisseur d’une solution logicielle et de services de gestion et d’encaissement facturés au partenaire contractuel. Tous les droits et obligations envers les participants à un projet de collecte de fonds doivent être assumés, respectivement exécutés, par le partenaire contractuel. Le partenaire contractuel veille à ce que ses projets de collecte de fonds soient conformes à la législation. fundoo décline toute responsabilité quant au contenu des projets de collecte de fonds en question et quant à leur viabilité. En cas de litige avec un participant, la responsabilité de fundoo ne pourra en aucun cas être engagée. fundoo exclut toute responsabilité légale dans les limites permises par la loi.
Les dons ou contributions de sponsors versés au partenaire contractuel (ci-après «contributions de soutien») n’octroient aucun droit aux participants (droits d’usufruit, droit de regard, etc.) en rapport avec les projets de collecte de fonds. Le devoir d’information sur la conduite et sur la mise en œuvre des projets de collecte de fonds incombe uniquement au partenaire contractuel. fundoo n’assume aucune obligation envers les participants. Néanmoins, fundoo a le droit de contacter directement et d’informer les participants ou les participants potentiels.
Les contributions de soutien promises par les participants et collectées via fundoo sont payables immédiatement (don immédiat) ou après conduite du projet ou, dans le cas de la mise en œuvre d’un projet de collecte de fonds, sous 20 jours. Le paiement par le participant peut être effectué par virement postal ou bancaire, ou via un paiement en ligne. En temps normal, aucun frais n’est facturé au participant au titre de l’utilisation de fundoo ou du paiement de ses contributions de soutien. Si, dans un cas exceptionnel, des frais devaient être facturés au participant, ils seraient communiqués au participant dès la mise en place du projet.
Lorsqu’un projet de collecte de fonds est annulé ou suspendu, toutes les prétentions des participants doivent être formulées auprès du partenaire contractuel du projet de collecte de fonds concerné. fundoo se réserve le droit de modifier des projets de collecte de fonds en cours ou de suspendre provisoirement ou définitivement leur publication. fundoo ne saurait être tenu responsable de prestations ou obligations non exécutées ou en cas de contributions de soutien déjà versées.
fundoo traite toutes les données avec le plus grand soin et dans le respect des règles prévues par les dispositions suisses en matière de protection des données.
fundoo utilise des données à caractère personnel (notamment les nom, prénom, adresse, domicile, adresse e-mail et, le cas échéant, d’autres données telles que le numéro de téléphone), en particulier pour gérer ses relations commerciales avec ses partenaires contractuels. En outre, fundoo a le droit de collecter et de traiter des données relatives à l’utilisation de fundoo par le participant, afin d’assurer, d’améliorer et de développer les fonctions de fundoo.
Dès lors qu’un participant a donné son consentement (opt-in) pour l’envoi d’informations (en particulier la newsletter) et/ou de publicité, fundoo utilise les données à caractère personnel de ce participant avec la même finalité.
fundoo a également le droit de transmettre les données collectées au prestataire de paiement concerné dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour la facturation de services payants.
Le participant donne son accord pour que toutes les données à caractère personnel qu’il communique à fundoo soient transmises par fundoo au partenaire contractuel avec lequel le participant est lié par une relation contractuelle. Simultanément, le participant donne son accord pour que fundoo puisse obtenir ses données à caractère personnel auprès du partenaire contractuel correspondant. Le partenaire contractuel engage exclusivement sa responsabilité quant à la conformité légale de la collecte des données.
Les dispositions prévues par la Déclaration de confidentialité séparée et la Limitation de responsabilité font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.
fundoo revendique les droits d’auteurs de toutes les images, logos, textes et autres contenus créés par fundoo qui figurent sur le matériel publicitaire, tels que les flyers, les annonces ou les pages Internet. Toute reproduction ou utilisation de ces contenus et des contenus fournis par les partenaires contractuels est interdite sans l’autorisation écrite préalable de fundoo.
fundoo veille au fonctionnement correct et avec le moins d’interruptions possible de la plateforme fundoo. fundoo est autorisé à suspendre provisoirement le fonctionnement de la plateforme fundoo pour des travaux de maintenance et pour les mises à jour régulières de la plateforme. Ces fenêtres de maintenance seront communiquées à l’avance et, dans la mesure du possible, aménagées pendant les heures creuses ou pendant la nuit. Les interventions urgentes nécessaires au fonctionnement ne sont réalisées que dans des cas exceptionnels pendant les heures de fonctionnement normal. Il est également possible que certaines fonctions de la plateforme fundoo ne soient pas assurées à tout moment. Dans ce cas, ni le partenaire contractuel, ni les participants, ne sauraient faire valoir des prétentions en dédommagement ou minoration des conditions convenues.
Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou amendées par fundoo à tout moment. Leur version en vigueur est consultable sur www.fundoo.ch.
Si tout ou partie de certaines dispositions devait être frappée de nullité, ou si une disposition devait être dénuée de tout effet, la validité des autres dispositions ou des autres éléments d’une disposition n’en restera pas moins conservée. Si une lacune devait en résulter, celle-ci sera comblée par une disposition répondant au mieux à la finalité économique des parties si elles avaient constaté la nullité de la disposition concernée. La même règle s’applique aux lacunes des dispositions initiales.
Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises exclusivement au droit suisse à l’exclusion du droit prévu par la Convention de Vienne. En cas de litige résultant des présentes Conditions d’utilisation ou en rapport avec ces dernières, le for juridique est le domicile de fundoo AG. fundoo AG a le droit de poursuivre le participant près les tribunaux de son domicile.
Saint-Gall, 07.05.2021
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