CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES PARTENAIRES CONTRACTUELS
Le « partenaire contractuel » organise et conduit des actions de collecte et de dons (« projets de collecte de fonds ») et utilise à cet effet le logiciel et les services de fundoo AG (ci-après « fundoo »). En créant son propre compte fundoo (« compte »), le partenaire contractuel accepte toutes les dispositions et conditions déclarées ci-après dans les conditions générales de vente (« CGV »)de fundoo.
Le partenaire contractuel s’enregistre avec toutes les données requises et fournit toutes les informations nécessaires, en toute bonne foi et dans leur intégralité (« demande »). Fundoo vérifie ces données et la demande. Le contrat entre fundoo et le partenaire contractuel n’est conclu qu’au moment où fundoo envoie au partenaire contractuel les identifiants du compte par courriel. Fundoo est libre de refuser une demande de collaboration et de ne pas activer l’accès à un compte sans en indiquer les motifs.
Dès que le compte est activé, le partenaire contractuel accède à l’ensemble des fonctions de fundoo. L’utilisation est toutefois limitée aux activités ayant pour but la collecte de contributions de soutien (« contributions de soutien »). À cet effet, le partenaire contractuel doit renseigner tous les participants (participants, donateurs, ci-après « participants ») de manière transparente et complète sur la finalité de la collecte et l’utilisation précise des fonds collectés par l’intermédiaire du système fundoo CrowdDonatingSolution (« fundoo CDS »).
En acceptant les CGV de fundoo, le partenaire contractuel bénéficie d’un droit d’utilisation simple, non transmissible et non exclusif de la solution logicielle fundoo CDS pendant la durée du contrat et aux fins prévues par ce contrat. Ce droit d’utilisation est limité aux fins prévues par les présentes conditions d’utilisation et aux partenaires contractuels ayant leur siège en Suisse. Tous les droits d’auteur sont détenus par fundoo. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à fournir la solution fundoo CDS à des tiers, ni à rendre son compte accessible ou utilisable par des tiers. Si des projets de collecte de fonds publiés sont contraires aux CGV de fundoo ou aux fins prévues, fundoo pourra bloquer l’accès et l’utilisation du compte du partenaire contractuel jusqu’à ce que celui-ci se mette en conformité avec les dispositions contractuelles. Dans la mesure où le partenaire contractuel n’y parvient pas dans un délai de 10 jours ouvrables, fundoo est en droit de supprimer les projets de collecte de fonds en question de la plateforme et d’informer les participants au projet. Fundoo pourra rembourser directement aux donateurs les contributions de soutien déjà versées.
Le partenaire contractuel met à disposition de fundoo toutes les données en rapport avec ses projets de collecte de fonds et engage sa responsabilité quant à l’exactitude, la conformité légale, les droits d’auteur, etc., de ses données et informations.
Seules les activités de crowdfunding/crowddonating qui ne poursuivant pas d’objectifs politiques ou sociaux extrêmes ou délicats peuvent être mise en ligne. Ne sont pas autorisés : les projets de collecte de fonds aux fins de crowdfunding/crowddonating discriminatoires, blessantes ou insultantes au sens le plus large du terme. Le partenaire contractuel engage sa seule responsabilité quant à la conformité de ses projets de collecte de fonds avec la législation suisse. La vérification de la conformité légale incombe uniquement au partenaire contractuel. Fundoo ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des infractions juridiques commises par le partenaire contractuel. À la première demande, le partenaire contractuel libère entièrement fundo de toutes les prétentions de tiers et prend en charge les éventuels frais juridiques de fundoo.
Le partenaire contractuel informe immédiatement fundoo par écrit des incidents et/ou des changements de toute nature qui ont des répercussions sur ses projets de collecte de fonds. De même, le partenaire contractuel s’engage à informer régulièrement et dans les délais les participants à ses projets de collecte de fonds sur l’état d’avancement du projet.
Le partenaire contractuel accorde à fundoo le droit d’utiliser gratuitement toutes les données et informations qu’il met à disposition pour la promotion de ses projets de collecte de fonds, via les plateformes et les canaux de communication de fundoo.
Le partenaire contractuel s’engage à placer le logo de fundoo et à mentionner fundoo comme partenaire de projet dans la promotion et le déroulement de ses projets de collecte de fonds sur tous les canaux de promotion et de communication. En outre, le partenaire contractuel doit insérer sur son site internet officiel au moins un lien vers le site internet de fundoo.
Le partenaire contractuel a l’obligation d’informer immédiatement fundoo en cas de suspension ou d’annulation imminente d’un projet. Dès lors qu’un projet de collecte de fonds doit être annulé ou suspendu, le partenaire contractuel n’a aucun droit, quels que soient les motifs ayant entraîné l’annulation ou la suspension, aux contributions de soutien déjà promises ou versées. Fundoo est en droit de rembourser les donateurs/sponsors les fonds collectés d’une collecte de fonds annulée ou suspendue immédiatement après avoir eu connaissance de l’annulation ou de la suspension, et de facturer au partenaire contractuel les frais résultants de la publication et de l’annulation.
Dans la mesure où des contributions de soutiens ont été versées directement au partenaire contractuel, fundoo a le droit d’informer directement les participants, y compris sur les canaux publics, et de les renvoyer directement au partenaire contractuel pour leur remboursement.
Fundoo n’est pas un partenaire contractuel vis-à-vis des participants à un projet de collecte de fonds, mais agit exclusivement en tant que prestataire de services pour la gestion et la facturation du projet de collecte de fonds. Tous les droits et obligations envers les participants à un projet de collecte de fonds doivent être assumés, respectivement exécutés par le partenaire contractuel. En cas de litige avec un participant, en aucun cas la responsabilité de fundoo ne pourra être engagée. Le partenaire contractuel libère entièrement fundoo, à la première demande de ce dernier, de toutes les prétentions de tiers et prend en charge les éventuels frais juridiques de fundoo.
Fundoo facture des frais de commissions au titre des services fournis au partenaire contractuel et aux participants. À tout moment, fundoo peut régulariser ces frais avec l’avoir du partenaire contractuel et les déduire du montant de la collecte de fonds avant le versement des contributions de soutien au partenaire contractuel.
La facturation par fundoo s’effectue conformément aux dispositions suisses en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le partenaire contractuel répond de la correcte imputation de tous ses fonds avec les offices et autorités compétentes.
Le décompte final entre fundoo et le partenaire contractuel s’effectue, sur entente individuelle, et si possible au plus tard 3 mois après la fin du projet de collecte de fonds. À cet effet, fundoo fournit au partenaire contractuel une vue d’ensemble de la totalité des fonds collectés et des versements reçus jusqu’à la facturation finale. Fundoo verse le solde par virement sur le compte bancaire ou postal du partenaire contractuel.
Si le partenaire contractuel n’approuve pas le décompte, il doit en informer fundoo dans les deux semaines ouvrables. Au terme de ce délai, le décompte sera réputé accepter et contraignant pour les deux parties contractantes.
De manière générale, le risque lié aux débiteurs est assumé par le partenaire contractuel. La responsabilité de fundoo ne saurait être engagée en cas de contributions de soutien non versées ou reçues tardivement.
Lors du décompte final, fundoo transfère au partenaire contractuel la responsabilité des contributions de soutien impayées. Il incombe au partenaire contractuel de procéder ou non au recouvrement des contributions de soutien impayées.
L’accès à la solution fundoo CDS s’effectue sur un terminal mobile ou stationnaire via un navigateur standard et une connexion Internet. Le partenaire contractuel prend en charge la mise à disposition des infrastructures techniques nécessaires (PC, PC portable, tablette, smartphone, systèmes d’exploitation récents, connexion Internet performante, imprimantes du commerce, etc.), ainsi que l’ensemble des configurations de sécurité (pare-feu, protection antivirus, etc.). Sur demande, fundoo renseigne à tout moment sur les dernières versions logicielles compatibles avec fundoo.
Le partenaire contractuel est le seul responsable de la stricte confidentialité et de la conservation sûre des identifiants fundoo CDS. En cas de suspicion ou de connaissance d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le partenaire contractuel a l’obligation d’en informer immédiatement fundoo. Dans ce cas, fundoo pourra bloquer immédiatement le mandant du partenaire contractuel jusqu’à ce que l’utilisation frauduleuse puisse être empêchée efficacement par le biais des mesures adoptées.
Le partenaire contractuel engage son entière responsabilité envers fundoo en cas d’utilisation frauduleuse ou de manquement à son devoir de diligence imputable au partenaire contractuel.
Les deux parties contractantes s’engagent à traiter en toute confidentialité toutes les informations et connaissances confidentielles (non publiques) acquises dans le cadre de leur coopération. Cette règle s’applique également à leur personnel, à leurs partenaires et aux tiers impliqués dans l’exécution du contrat.
Le partenaire contractuel se charge de la conception et de la présentation des projets de collecte de fonds. La configuration des projets de collecte de fonds doit être ajustée aux fonctions offertes par la solution fundoo CDS. Dans ce domaine, fundoo assume une fonction de conseil.
Les contributions de soutien peuvent être affichées en francs suisses par unité ou de manière forfaitaire, et elles incluent les frais conformément aux tarifs en vigueur de fundoo. Ces frais ne doivent pas être affichés à la vue des participants.
Fundoo est en droit de facturer des frais supplémentaires au partenaire contractuel lors de l’usage de services spéciaux. Ces frais doivent être communiqués par écrit au partenaire contractuel avant le début du projet de collecte de fonds concerné.
Toutes les données d’utilisateur collectées via la solution fundoo CDS sont traitées conformément aux lois suisses sur la protection des données. Le partenaire contractuel et fundoo s’engagent à ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées initialement, à moins que le participant n’ait donné expressément son consentement via opt-in.
Fundoo est en droit de proposer aux participants des projets de collecte de fonds une offre d'informations sous forme de newsletters ou d'autres médias électroniques ou imprimés et d'utiliser ces données aux buts prévus et légitimés par le participant via l'opt-in.
Le partenaire contractuel veille, sous sa propre responsabilité, au strict respect des lois sur la protection des données et est responsable envers fundoo de toute infraction à la loi sur la protection des données dont il est responsable (par ex. violation du devoir de diligence, non-respect des lois sur la protection des données ou utilisation illicite de données d'accès ou de données personnelles).
Fundoo veille à ce que le CDS de fundoo fonctionne sans problème et si possible sans interruption. Pour les travaux de maintenance et les mises à jour régulières, fundoo est en droit de suspendre temporairement l'exploitation. De telles fenêtres de maintenance sont annoncées à l'avance et, dans la mesure du possible, fixées à des heures marginales ou nocturnes. Les interventions urgentes, nécessaires à l'exploitation, ne sont effectuées qu'exceptionnellement pendant les heures d'exploitation normales. Pendant ces interventions, le fundoo CDS n'est pas disponible. En outre, l'intégralité des fonctions de fundoo CDS ne peut pas non plus être garantie à tout moment. Il n'en résulte pour le partenaire contractuel aucun droit à une indemnisation ou à une réduction des conditions convenues.
Fundoo n'est en principe pas responsable des dommages subis par le partenaire contractuel en relation avec l'utilisation des logiciels et services de fundoo. Fundoo exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité à la suite d'interruptions d'exploitation, d'erreurs de logiciel ou d'autres défauts.
Le contrat entre le partenaire contractuel et fundoo entre en vigueur avec l'ouverture d'un compte fundoo pour le partenaire contractuel et il est valable pour la durée contractuelle convenue. Le contrat peut être résilié par écrit par les deux parties avec un préavis de 3 mois pour la fin de la durée du contrat. Sans résiliation dans les délais, le contrat est automatiquement prolongé d'une année supplémentaire.
Le contrat peut être résilié par l'une des parties en dehors du délai de préavis convenu si l'autre partie présente un ou plusieurs motifs graves qui rendent impossible l'exécution et la poursuite du contrat en cours. Sont considérés comme motifs graves :
En cas de résiliation pour motif grave, la collaboration prend fin à la date de résiliation et les éventuels projets de collecte en cours sont stoppés. Fundoo verse au partenaire contractuel l’éventuel solde de l’avoir à la date de résiliation après déduction de tous les frais. À compter de la date de résiliation, fundoo n’a plus l’obligation de réclamer les contributions de soutien impayées auprès des participants. À compter de la date de résiliation, le partenaire contractuel n’a pas le droit d’accéder aux données des participants ni aux contributions de soutien impayées.
Le présent accord est contraignant pour les parties et leurs successeurs.
Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées ou adaptées à tout moment par fundoo. Les modifications et adaptations sont considérées comme acceptées et valables dans la mesure où le partenaire contractuel ne refuse pas les modifications par écrit dans les 30 jours après en avoir pris connaissance. En cas de refus, une solution à l'amiable est recherchée entre les deux parties contractantes. Tant que celle-ci n'a pas été trouvée, les conditions d'utilisation en vigueur jusqu'à la modification litigieuse s'appliquent.
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit suisse. Les tribunaux du canton de Saint-Gall sont compétents pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci.
Saint-Gall, 08.01.2024
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